Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 3
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE I — CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE — LES PRINCIPES
TITRE I — CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
a) l'union douanière;
b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
e) la politique commerciale commune.
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
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