Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 335
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementSEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 335 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission. Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 282 TCE.
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