Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 58
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementCHAPITRE 3 — LES SERVICES
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE IV — LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
CHAPITRE 3 — LES SERVICES
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.
2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 51 TCE.
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