Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article

Article 62

Article en vigueur.

TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
CHAPITRE 3 — LES SERVICES
  1. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  2. TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
  3. TITRE IV — LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
  4. CHAPITRE 3 — LES SERVICES
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 62 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →

Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.

Nota : Ancienne numérotation : ex-article 55 TCE.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant TFUE 62. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).