Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 84
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
CHAPITRE 4 — COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
- TITRE V — L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
- CHAPITRE 4 — COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
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