Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 97
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE VI — LES TRANSPORTS
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE VI — LES TRANSPORTS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 97 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement entraînés par ce passage.
Les États membres s'efforcent de réduire progressivement ces frais.
La Commission peut adresser aux États membres des recommandations en vue de l'application du présent article.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 77 TCE.
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