Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 98
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE VI — LES TRANSPORTS
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE VI — LES TRANSPORTS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 98 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesures prises dans la république fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent article.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 78 TCE.
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