Règlement (CELEX 31958R0001) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01958R0001-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/1958).

TexteRèglement (CELEX 31958R0001)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0001)
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01958R0001-20130701)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31958R0001)EUR-Lex →

Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01958R0001-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).