Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dans la limite des montants fixés par le Conseil en application de l'article 4 de la Convention, la Commission dresse le budget spécial qui est établi suivant la procédure fixée par l'article 5 de la Convention.
Le budget spécial est publié au Journal Officiel des Communautés européennes.
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