Règlement (CELEX 31958R0005) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31958R0005)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0005)
VersionVersion d'origine (CELEX 31958R0005)
Référencearticle 12 du règlement (CELEX 31958R0005)EUR-Lex →

La Commission exécute le budget spécial sous sa propre responsabilité.

Elle communique au Conseil et publie chaque semestre au Journal Officiel des Communautés européennes un compte rendu sur l'état d'avancement de l'exécution du budget spécial.

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