Règlement (CELEX 31958R0005) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31958R0005)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0005)
VersionVersion d'origine (CELEX 31958R0005)
Référencearticle 13 du règlement (CELEX 31958R0005)EUR-Lex →

Dans les conditions fixées par l'article 6 de la Convention, le Conseil détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables. Ce règlement est établi avant le 31 décembre 1958.

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