La Commission arrête les modalités de la procédure relative notamment à l'introduction et à l'instruction des demandes de financement dans la forme d'un règlement organique qu'elle communique au Conseil et publie au Journal Officiel des Communautés européennes.
Ce règlement organique prévoit que les demandes de financement comportent notamment les éléments d'information ci-après: - désignation de la personne morale pour le compte de laquelle la demande de financement est présentée par les autorités visées à l'article 2 de la Convention;
- accord de l'autorité locale ou de la représentation de la population du pays ou territoire intéressé, conformément à l'article 2 susmentionné;
- répercussions du projet sur le développement social et économique du pays ou territoire intéressé en conformité avec les dispositions de l'article 3 de la Convention;
- avant-projet technique et plan prévisionnel de financement de l'ensemble du projet considéré;
- autorités responsables de l'exécution des travaux conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la Convention;
- le propriétaire des réalisations effectuées au moyen des ressources du Fonds.