Règlement (CELEX 31958R0005) · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31958R0005)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0005)
VersionVersion d'origine (CELEX 31958R0005)
Référencearticle 25 du règlement (CELEX 31958R0005)EUR-Lex →

Les décisions d'approbation des projets et d'attribution des fonds stipulent que les différends entre la Communauté d'une part, et la personne morale mentionnée à l'article 19 ci-dessus d'autre part, qui naîtraient de leur exécution, relèvent de la compétence de la Cour de Justice.

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