Version d'origine : acte du 02/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31958R0005)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0005)
VersionVersion d'origine (CELEX 31958R0005)
Référencearticle 26 du règlement (CELEX 31958R0005)EUR-Lex →
La Commission soumet au Conseil qui statue selon l'article 6 de la Convention, les propositions de modifications du présent règlement.
Il ne peut être dérogé aux prescriptions du présent règlement que par décision du Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 6 de la Convention.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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