Article considérant 1

considérant que l'article 6 de la Convention susmentionnée fait obligation au Conseil de fixer, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité, les modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: I. APPEL ET TRANSFERT DES CONTRIBUTION FINANCIÈRES Article 1 Chaque État membre verse dans sa monnaie nationale les contributions fixées par l'annexe A de la Convention d'application (ci-après dénommée «la Convention») à un compte spécial intitulé «Commission de la Communauté Économique Européenne - Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer» ouvert sur la demande de la Commission auprès du Trésor national ou des organismes que l'État membre désigne. Le compte peut être libellé en monnaie nationale ou en unités de compte U.E.P.