Règlement (CELEX 31958R0006) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31958R0006)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 31958R0006)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31958R0006)EUR-Lex →

L'ordonnateur principal ou les ordonnateurs délégués du Fonds ordonnancent les transferts et paiements des sommes nécessaires à l'exécution du budget spécial, dans les conditions fixées par les conventions de financement qui sont conclues, pour chaque projet, en exécution des décisions prévues à l'article 23 du règlement nº 5.

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