Version d'origine : acte du 03/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31958R0006)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 31958R0006)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 31958R0006)EUR-Lex →
Dans l'exercice de ses fonctions, chaque ordonnateur est personnellement responsable: - du respect des montants arrêtés en exécution des conventions de financement, après approbation des marchés et adjudications;
- des dépassements de crédit non autorisés;
- de l'émission des ordonnances de reversement visées à l'article 4, paragraphe 3;
- de toute faute de gestion qui aura causé un dommage financier à la Communauté.
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