Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La responsabilité de la régularité des paiements et la tenue des comptes du Fonds incombent à un comptable désigné par le président de la Commission de la Communauté Économique Européenne.
La fonction de comptable est incompatible avec celle d'ordonnateur.
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