Règlement (CELEX 31958R0006) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31958R0006)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 31958R0006)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31958R0006)EUR-Lex →

Les ordonnances de paiement ou de reversement ne sont exécutoires que lorsqu'elles ont été revêtues préalablement du visa du comptable. Ce visa atteste l'existence des crédits, l'exactitude de l'imputation et la régularité des pièces justificatives produites.

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