Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/12/1958 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les principes et les modalités d'organisation des responsabilités ci-dessus définies pour les ordonnateurs et les comptables du Fonds, sont fixés conformément aux dispositions qui seront prises en exécution des articles 209 littera c) et 215 alinéa 3) du Traité.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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