considérant que pour l'exécution de l'article 13 du règlement nº 5 il convient de définir les fonctions et l'étendue de la responsabilité des ordonnateurs et comptables chargés de la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31958R0006) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1958) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31958R0006)
RattachementRèglement (CELEX 31958R0006)
Versionacte d'origine du 03/12/1958 (CELEX 31958R0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.