Version d'origine : acte du 05/05/1960 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31960D0511)
RattachementDécision (CELEX 31960D0511)
VersionVersion d'origine (CELEX 31960D0511)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31960D0511)EUR-Lex →
Le règlement visé à l'article 2 ci-dessus entrera en vigueur à la date du 1er juin 1960 en toutes ses dispositions pour les contrats portant sur la fourniture de matières fissiles spéciales.
En ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture de minerais et matières brutes, la mise en application des articles 5 et 6 du règlement précité sera différée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement telle qu'elle est fixée à l'alinéa 1 du présent article.
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