Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/1960 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les contrats portant sur la fourniture de minerais et matières brutes demeureront, pendant cette période, soumis à l'approbation préalable de la Commission.
Pendant cette période de six mois, sera entreprise et menée à bonne fin l'enquête de marché selon les règles fixées aux articles 1 à 4 du règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.