considérant qu'il appartient à la Commission de fixer la date à laquelle l'Agence d'approvisionnement assumera l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le traité;
Décision (CELEX 31960D0511) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1960) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31960D0511)
RattachementDécision (CELEX 31960D0511)
Versionacte d'origine du 05/05/1960 (CELEX 31960D0511)
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