considérant que la mise en vigueur des modalités de procédure établies par l'Agence, en exécution de l'article 60, alinéa 6, du traité, comporte nécessairement des mesures transitoires de nature à en faciliter l'application progressive; DÉCIDE:
Décision (CELEX 31960D0511) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1960) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31960D0511)
RattachementDécision (CELEX 31960D0511)
Versionacte d'origine du 05/05/1960 (CELEX 31960D0511)
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