Article 11

1. Sans préjudice de l'application de l'article 5 du présent règlement, les gouvernements et les entreprises fournissent, sur la demande de la Commission, toutes les informations supplémentaires nécessaires relatives aux tarifs, conventions, accords de prix et conditions de transport.

2. La Commission peut fixer un délai minimum d'un mois pour la communication de ces informations.

3. Si la Commission demande à une entreprise de lui fournir des renseignements, elle en informe aussitôt le gouvernement de l'État membre dans lequel se trouve le siège de l'entreprise, en lui adressant copie de la demande de renseignements.

4. Un renseignement peut être refusé si celui-ci entraîne la divulgation de faits dont la communication est, de l'avis d'un État membre, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.