Version consolidée au 10/07/2008 (consolidation EUR-Lex 01960R0011-20080710, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1960).
TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
VersionConsolidée au 10/07/2008 (CELEX 01960R0011-20080710)
Référencearticle 16 du règlement (CELEX 31960R0011)EUR-Lex →
Les États membres déterminent, après consultation de la Commission et dans le délai prévu à l'article 14, paragraphe 1, les sanctions appropriées, applicables:
a) Aux transporteurs qui se sont soustraits aux mesures de contrôle prévues à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6;
b) Aux entrepreneurs qui, après en avoir été requis, n'ont pas fourni à leur gouvernement, dans le délai imparti, les renseignements prévus aux articles 11 et 13;
c) Aux entrepreneurs qui ont fourni sciemment des informations fausses à leur gouvernement.
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