Règlement (CELEX 31960R0011) · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/07/2008 (consolidation EUR-Lex 01960R0011-20080710, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1960).

TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
VersionConsolidée au 10/07/2008 (CELEX 01960R0011-20080710)
Référencearticle 20 du règlement (CELEX 31960R0011)EUR-Lex →

La décision à prendre en application des articles 17 et 18 est précédée d'une notification, à l'entrepreneur intéressé, de la mesure envisagée.

La Commission transmet pour information aux États membres intéressés copie des décisions prises sur la base des articles 17 et 18.

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