Règlement (CELEX 31960R0011) · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/07/2008 (consolidation EUR-Lex 01960R0011-20080710, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1960).

TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
VersionConsolidée au 10/07/2008 (CELEX 01960R0011-20080710)
Référencearticle 23 du règlement (CELEX 31960R0011)EUR-Lex →

Les sanctions prononcées par la Commission en application des articles 17 et 18 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 192 du traité. Les sommes perçues en exécution des décisions prononçant ces sanctions sont versées à la Communauté économique européenne et figurent en recette à son budget.

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