Règlement (CELEX 31960R0011) · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/07/2008 (consolidation EUR-Lex 01960R0011-20080710, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1960).

TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
VersionConsolidée au 10/07/2008 (CELEX 01960R0011-20080710)
Référencearticle 24 du règlement (CELEX 31960R0011)EUR-Lex →

L'État membre qui, au titre de l'article 79, paragraphe 4, du traité, demande l'examen d'un cas qu'il estime discriminatoire, doit motiver sa demande.

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