Règlement (CELEX 31960R0011) · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/07/2008 (consolidation EUR-Lex 01960R0011-20080710, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1960).

TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
VersionConsolidée au 10/07/2008 (CELEX 01960R0011-20080710)
Référencearticle 25 du règlement (CELEX 31960R0011)EUR-Lex →

1. Avant de prendre une décision ou de prononcer une sanction au titre de l'article 18 du présent règlement, la Commission entend les explications de l'intéressé ou de son mandataire; elle peut déléguer un de ses agents pour recevoir ces explications.

2. En application de l'article 172 du traité, une compétence de pleine juridiction est attribuée à la Cour de justice en ce qui concerne toute sanction prise en vertu des articles 17 et 18. La Commission ne peut poursuivre l'exécution de la sanction qu'après l'expiration du délai de recours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01960R0011-20080710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).