Version consolidée au 10/07/2008 (consolidation EUR-Lex 01960R0011-20080710, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1960).
TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
VersionConsolidée au 10/07/2008 (CELEX 01960R0011-20080710)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31960R0011)EUR-Lex →
1. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er juillet 1961.
2. Toutefois, pour certaines catégories de transports à déterminer, la Commission peut, avant la date précitée, différer cette entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 1964 au plus tard, par un règlement pris après consultation du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.