Règlement (CELEX 31960R0011) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/07/2008 (consolidation EUR-Lex 01960R0011-20080710, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1960).
TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
VersionConsolidée au 10/07/2008 (CELEX 01960R0011-20080710)
Référencearticle 8 du règlement (CELEX 31960R0011)EUR-Lex →
Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas:
a) Aux transports de marchandises adressées par un expéditeur à un même destinataire, lorsque le poids total ne dépasse pas cinq tonnes;
b) Aux transports de marchandises à l'intérieur d'un État membre, effectués sur un parcours total ne dépassant pas cent kilomètres;
c) Aux transports de marchandises entre les États membres, effectués sur un parcours total ne dépassant pas trente kilomètres.
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