considérant que, pour assurer cette suppression, il est nécessaire d'interdire ces discriminations, y compris l'établissement de tarifs ou la fixation sous quelque forme que ce soit de prix et conditions de transport dont l'application constituerait une discrimination;
Règlement (CELEX 31960R0011) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1960) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31960R0011)
RattachementRèglement (CELEX 31960R0011)
Versionacte d'origine du 27/06/1960 (CELEX 31960R0011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.