Au cas où les avantages attribués à la «Sena» par décision spéciale du Conseil, en vertu de l'annexe III du traité, seraient supprimés totalement avant l'expiration du délai visé à l'article premier ci-dessus, le Conseil retirerait en même temps à la «Sena» sa qualité d'entreprise commune, par une décision devant faire l'objet d'une publication.
Décision (CELEX 31961D1009) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31961D1009)
RattachementDécision (CELEX 31961D1009)
VersionVersion d'origine (CELEX 31961D1009)
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