Décision (CELEX 31961D1009) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1961) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31961D1009)
RattachementDécision (CELEX 31961D1009)
Versionacte d'origine du 09/09/1961 (CELEX 31961D1009)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31961D1009)EUR-Lex →

considérant que, en vue de réaliser cet objet, la Société a demandé, pour une durée de 25 ans, sa constitution en entreprise commune;

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