considérant que les statuts de la Société sont compatibles avec les dispositions du traité relatives aux entreprises communes et que leur titre IX, article 49, notamment, dispose qu'en cas de constitution en entreprise commune la Société sera régie par les dispositions du traité, des actes pris pour l'application de celui-ci, et notamment de la présente décision;
Décision (CELEX 31961D1009) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1961) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31961D1009)
RattachementDécision (CELEX 31961D1009)
Versionacte d'origine du 09/09/1961 (CELEX 31961D1009)
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