L'ordonnateur principal arrête, sous la responsabilité de la Commission, le montant de l'engagement définitif après approbation des marchés, contrats ou devis. Il le notifie à l'autorité désignée dans la convention de financement pour exercer les fonctions d'ordonnateur local au sens de l'article 39 ci-dessous. L'autorisation de dépassement de cet engagement définitif est, s'il y a lieu, arrêtée et notifiée dans les mêmes conditions.
Règlement (CELEX 31962R0123) · Article
Article 34
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/1962 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31962R0123)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0123)
VersionVersion d'origine (CELEX 31962R0123)
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