Indépendamment du maintien aux comptes spéciaux des sommes nécessaires à l'exécution des paiements directs à la diligence du Fonds, le financement de chaque projet donne lieu, soit à constitution de provision en conformité avec l'échéancier des paiements, soit à remboursement des dépenses effectuées. La convention de financement détermine les modalités de la procédure adoptée dans chaque cas.
Règlement (CELEX 31962R0123) · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/1962 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31962R0123)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0123)
VersionVersion d'origine (CELEX 31962R0123)
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