Règlement (CELEX 31962R0123) · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/07/1962 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31962R0123)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0123)
VersionVersion d'origine (CELEX 31962R0123)
Référencearticle 37 du règlement (CELEX 31962R0123)EUR-Lex →

Un échange de lettres entre la Commission et le payeur-délégué détermine notamment les conditions d'ouverture et les modalités de gestion du compte du Fonds, les agents de la Communauté économique européenne habilités à effectuer des opérations sur ce compte ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

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