Version d'origine : acte du 31/07/1962 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31962R0123)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0123)
VersionVersion d'origine (CELEX 31962R0123)
Référencearticle 40 du règlement (CELEX 31962R0123)EUR-Lex →
L'ordonnateur local engage la dépense, lance les appels d'offres, reçoit les soumissions, notifie le résultat des adjudications et signe les contrats. Il communique à la Commission les échéanciers trimestriels de paiement.
L'ordonnateur principal veille à ce que les dispositions des dossiers d'appels d'offres et des marchés ou contrats, en particulier celles relatives à l'exécution et aux paiements, soient de nature à assurer les meilleures conditions de concurrence et à provoquer les offres les plus avantageuses. A cette fin, il s'assure notamment que les clauses relatives à la monnaie et au lieu du paiement ainsi qu'à la procédure de règlement permettent d'éviter les transferts inutiles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.