Règlement (CELEX 31962R0123) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1962) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31962R0123)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0123)
Versionacte d'origine du 31/07/1962 (CELEX 31962R0123)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 31962R0123)EUR-Lex →

considérant que l'article 5 du règlement nº 5 fait à la Commission une obligation d'éviter dans la mesure du possible les transferts inutiles;

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