considérant que, par suite de circonstances diverses, des retards peuvent survenir dans les opérations financières relatives aux marchés ou contrats, susceptibles de mettre en cause la conduite à bonne fin, des projets et donc des engagements mêmes souscrits par la Communauté économique européenne et qu'il convient en conséquence de déterminer les procédures qui permettront à la Commission de porter remède à de telles difficultés, et d'assurer la bonne fin des marchés et contrats dans les meilleures conditions économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31962R0123) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1962) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31962R0123)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0123)
Versionacte d'origine du 31/07/1962 (CELEX 31962R0123)
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