Décision (CELEX 31963D0266) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31963D0266)
RattachementDécision (CELEX 31963D0266)
Versionacte d'origine du 02/04/1963 (CELEX 31963D0266)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 31963D0266)EUR-Lex →

considérant que les principes généraux ci-après correspondent à la situation économique et sociale actuelle de la Communauté et qu'ils pourront être complétés ultérieurement d'une façon progressive en fonction de l'évolution des exigences dans la Communauté,

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