considérant que le droit fondamental de chacun de choisir librement sa profession, l'établissement et le lieu de formation ainsi que le lieu de travail, doit être respecté;
Décision (CELEX 31963D0266) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31963D0266)
RattachementDécision (CELEX 31963D0266)
Versionacte d'origine du 02/04/1963 (CELEX 31963D0266)
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