Version d'origine : acte du 03/12/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 7/63/E
RattachementRèglement n° 7/63/E
VersionVersion d'origine (CELEX 31963R0007)
Référencearticle 22 du règlement n° 7/63/EEUR-Lex →
La sentence arbitrale est établie sous forme écrite et datée du jour où elle est signée. Elle mentionne le nom des arbitres et est signée par eux. Elle est motivée ; toutefois le compromis pourra prévoir que certains points particuliers ne seront pas motivés.
La formation arbitrale peut décider que la sentence sera lue en séance publique, les parties présentes ou dûment convoquées.
La sentence est immédiatement signifiée aux parties.
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