Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/12/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les cas, y compris lorsque le litige est soumis, conformément à l'article 11 paragraphe 1 à un arbitre unique ou à une formation arbitrale de cinq membres.
Dispositions budgétaires et financières
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