Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/12/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement pourra être revu et complété à tout moment après l'entrée en fonction du Comité, sur proposition de la Cour. Le président du Comité peut transmettre à la Cour des suggestions visant à modifier et compléter les règles de procédure contenues dans ce règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.