Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/12/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les membres du Comité jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions.
La Cour siégeant en séance plénière peut lever l'immunité.
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