Paragraphe premier
En dehors des renouvellements et des décès, les fonctions de membre du Comité prennent fin individuellement par démission.
En cas de démission, la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise au président du Conseil. Cette lettre emporte vacance de siège au moment de sa réception par le président du Conseil.
Sauf les cas où le paragraphe 2 ci-après reçoit application, tout membre continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.
Paragraphe 2
Les membres du Comité ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
Le greffier de la Cour notifie la décision de la Cour à l'intéressé.
En cas de décision relevant un membre du Comité de ses fonctions, cette notification emporte vacance de siège.